TVA en Suisse : le vote du 29 novembre sur la hausse à 8,5 %
Article mis à jour le 19 octobre 2026 avec la décision du Parlement et la date de la votation.
Le 29 novembre 2026, la Suisse vote sur la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour financer le 13ᵉ mois de la rente AVS. En cas de oui, le taux normal augmente de 0,4 point, passant de 8,1 % à 8,5 %, au plus tôt dès le début de 2028. Le taux réduit reste inchangé et le taux hôtelier passe à 4,0 %.
Si vous avez lu ailleurs un chiffre de 8,8 %, c'est parce que le Conseil fédéral avait proposé à l'origine une hausse de 0,7 point. Au Parlement, ce chiffre a baissé, et celui soumis au vote est de 0,4.
Pourquoi augmenter la TVA ? Le lien avec la 13ᵉ AVS
L'AVS (Assurance-vieillesse et survivants) est le premier pilier de la prévoyance suisse. En mars 2024, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative pour un 13ᵉ mois : les bénéficiaires d'une rente de vieillesse recevront jusqu'à 2 520 francs de plus par an, 3 780 francs pour un couple marié. Le premier versement est prévu en décembre 2026 et concerne environ 2,6 millions de personnes.
Selon la Confédération, le 13ᵉ mois coûte au début plus de 4 milliards de francs par an, et plus de 5 milliards dès 2035. Sans recettes supplémentaires, le fonds de compensation de l'AVS descendrait sous le seuil légal, correspondant à une année de dépenses, déjà en 2027. En 2035, le déficit annuel approcherait les 5 milliards.
La hausse de la TVA rapporterait environ 1,5 milliard par an. Elle ne couvre pas tout le coût : avec un oui, le déficit attendu pour 2035 descend à environ 3 milliards, et le reste devra être traité avec la prochaine réforme de l'AVS.
Comment les taux de TVA vont changer
Les taux approuvés par le Parlement et soumis au vote sont les suivants :
- Taux normal : de 8,1 % → 8,5 %
- Taux spécial (prestations du secteur hôtelier) : de 3,8 % → 4,0 %
- Taux réduit (denrées alimentaires, médicaments, livres et journaux) : inchangé à 2,6 %
L'entrée en vigueur est prévue au plus tôt le 1er janvier 2028. 2026 et 2027 restent donc au taux de 8,1 %, quel que soit le résultat du vote.
Le vote du 29 novembre 2026
Les taux de TVA sont fixés dans la Constitution fédérale. Pour les modifier, il faut une votation obligatoire, avec la double majorité : il faut le oui de la majorité des votants, et aussi celui de la majorité des cantons.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui. Pour eux, la TVA est le moyen de financer le 13ᵉ mois en répartissant le coût sur l'ensemble de la population, retraités compris. Une minorité du Parlement s'y oppose : une hausse de la TVA pèse sur le pouvoir d'achat, et selon cette minorité, le financement devrait être réglé par des mesures structurelles dans la prochaine réforme de l'AVS, par exemple sur l'âge de référence.
Que signifie ce vote pour les entreprises suisses ?
Pour les consommateurs
En cas de oui, les biens et services soumis au taux normal coûteraient environ 0,37 % de plus à prix net égal. Sur un achat de 100 francs hors TVA, on passe de 108.10 à 108.50 francs. Les denrées alimentaires et les médicaments restent à 2,6 % et ne changent pas.
Pour les entreprises
Si la hausse est acceptée, il reste plus d'un an pour se préparer, mais il convient de planifier à temps. Les démarches à effectuer sont les mêmes que lors du passage de 7,7 % à 8,1 % en 2024 :
- mettre à jour les logiciels de facturation, de gestion et de caisse avec les nouveaux taux, valables dès la date d'entrée en vigueur ;
- vérifier les prestations à cheval sur cette date : c'est le moment où la prestation est exécutée qui compte, pas la date de la facture. Les abonnements, redevances et contrats annuels doivent donc être répartis entre l'ancien et le nouveau taux ;
- revoir les listes de prix et les tarifs, en décidant de répercuter la hausse sur les clients ou de l'absorber, et vérifier ce que disent les contrats en cours sur les prix TVA incluse ;
- surveiller les taux de la dette fiscale nette et forfaitaires si vous utilisez la méthode simplifiée : en 2024, ces taux avaient aussi été adaptés, et les nouvelles valeurs seront publiées par l'Administration fédérale des contributions.
Si vous êtes encore en train de choisir entre méthode effective et taux de la dette fiscale nette, nous en parlons dans TVA : méthode effective ou taux de la dette fiscale nette, lequel choisir.
Et en cas de non ?
La TVA reste à 8,1 % et rien ne change en facturation. Le 13ᵉ mois, en revanche, sera versé de toute façon, car il figure déjà dans la Constitution : avec un non, seule la question de son financement reste ouverte. Le sujet reviendrait au Parlement avec la prochaine réforme de l'AVS, avec d'autres pistes possibles comme les cotisations salariales ou l'âge de référence.
Conclusion
Le 29 novembre, il sera décidé si la TVA normale passe de 8,1 % à 8,5 %, au plus tôt dès 2028, pour financer la 13ᵉ AVS. Pour une entreprise, rien ne change avant 2028. Mais en cas de oui, 2027 sera l'année pour mettre à jour systèmes, tarifs et contrats sans précipitation.
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