Changements réglementaires en 2025 : informations essentielles pour les PME suisses.

L’année 2025 sera marquée par d’importants changements législatifs. Un accent particulier sera mis sur les mises à jour concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la prévention des faillites frauduleuses et les politiques d’assurances sociales. Voici les nouveautés qui concernent votre PME et comment vous y préparer.

Réforme de la législation sur la TVA : plus de simplicité, digitalisation renforcée et flexibilité accrue.

Décompte annuel

• A partir du 1er janvier 2025, vous pourrez demander le décompte annuel de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 005 000 francs.
• La demande doit être déposée sur le portail électronique de l’AFC au plus tard en février 2025. Vous recevrez également un retour directement via le portail.
• Le décompte annuel doit être déposé et payé avant la fin février de l’année suivante.
• Remarque : les acomptes restent en vigueur et doivent être versés trimestriellement ou semestriellement selon la créance fiscale de l’année précédente.

Conseil : le décompte annuel peut être avantageux pour les entreprises disposant de liquidités stables. Vérifiez si ce changement est intéressant pour vous et clarifiez les détails à temps avec votre fiduciaire.

Méthode des taux de la dette fiscale nette

• Il est désormais possible d’utiliser plus de deux taux de la dette fiscale nette, à condition que les activités représentent au moins 10 % du chiffre d’affaires imposable total.
• Les dispositions relatives aux secteurs mixtes et la règle des 50 % ne sont plus en vigueur.
• Important : si vous passez de la méthode effective à celle des taux de la dette fiscale nette, des corrections de l’impôt préalable devront être effectuées.

Obligation de déclaration numérique

• A partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront déposer leurs décomptes TVA sous forme électronique via le portail de l’AFC. Cette règle s’applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille ni de secteur d’activité.
• Le dépôt des décomptes sur papier sera entièrement supprimé. Les entreprises doivent s’assurer de disposer de l’infrastructure technique nécessaire pour répondre à ces exigences.
• Aucune période transitoire n’est prévue. Si votre comptabilité était jusqu’ici gérée manuellement ou non numérisée, il est recommandé d’effectuer la transition vers un logiciel adapté sans attendre.

Il est conseillé de vérifier dès maintenant si le logiciel comptable actuellement utilisé est compatible avec l’ePortal. Les options de test de l’ePortal permettent d’anticiper le passage à la comptabilité numérique. Plus d’informations et des instructions sont disponibles directement auprès de l’AFC.

Faillites frauduleuses : des règles plus strictes pour plus de transparence

• Les offices du registre du commerce ont la possibilité d’exiger le renouvellement de la déclaration de renonciation des organes de révision en cas de doute.
• Nouveauté : les créances de droit public, telles que les créances fiscales ou d’assurances sociales, sont désormais traitées de manière uniforme en cas d’insolvabilité.

Recommandation : tenez votre comptabilité et vos documents en ordre pour détecter rapidement d’éventuels problèmes et pour pouvoir répondre aux demandes d’informations.

Assurances sociales : prestations plus élevées, adaptation des seuils

Nouveaux montants dès 2025

• Le seuil de revenu marginal passera à 2 500 francs.
• Les allocations familiales augmenteront à 215 francs et les allocations de formation à 268 francs. Les employeurs doivent appliquer ces changements automatiquement.
• La déduction de coordination LPP sera portée à 26 460 francs et le salaire annuel maximal à 90 720 francs.
• Nouveauté : la cotisation minimale AVS/AI/APG passe à 530 francs.
  Les rentes AVS/AI seront augmentées de 2,9 %.

Déductions fiscales et rachats

• La déduction fiscale maximale pour les régimes de prévoyance est de 7 258 francs. En l’absence d’affiliation, le montant s’élève à 36 288 francs.
• A partir de 2025, il sera possible d’effectuer des rachats dans le pilier 3a avec effet rétroactif sur une période maximale de 10 ans.

Il est recommandé de planifier soigneusement les rachats dans le pilier 3a afin de tirer le meilleur parti des avantages fiscaux. Il convient de consulter votre fiduciaire pour définir la stratégie la plus adaptée à votre entreprise.

Autres changements et digitalisation

• Le taux d’intérêt minimal pour la prévoyance professionnelle restera fixé à 1,25 % en 2025.
• Nouvelles dispositions sur les subventions : les fonds reconnus comme subventions entraîneront une réduction de l’impôt préalable.
• Droits d’émission : l’achat de certificats CO₂ entre entreprises suisses sera désormais soumis à l’impôt sur les acquisitions.
• Digitalisation : à partir de 2025, il sera possible de demander en ligne les allocations pour perte de gain.

Recommandation : assurez-vous que votre logiciel et vos processus comptables sont adaptés à la digitalisation. Cela vous permettra de gagner du temps et de réduire les erreurs manuelles.

Conclusion : anticiper et bien se préparer

Les changements législatifs prévus pour 2025 apporteront de nombreuses nouveautés qui concerneront les petites et moyennes entreprises. Pour vous préparer au mieux, il convient de considérer les points suivants :

• Le décompte TVA annuel est-il avantageux pour votre activité ?
• Pourriez-vous bénéficier du nouveau système du taux de la dette fiscale nette ?
• Les déductions pour enfants et formation dans votre entreprise ont-elles été correctement mises à jour ?
• Prévoyez-vous d’effectuer des rachats dans le pilier 3a ?
• Votre logiciel comptable est-il adapté aux nouvelles exigences en ligne ?