Impressum : ce qu’il doit contenir pour être valable en Suisse

L’impressum est l’un des éléments les plus importants d’un site d’entreprise en Suisse. C’est une obligation légale et, pour les visiteurs, un gage de sérieux.

Beaucoup de PME suisses et de boutiques en ligne le négligent ou le remplissent de façon insuffisante. Cela peut entraîner des problèmes juridiques, des mises en demeure, des amendes, voire la suspension de certains services numériques, comme les systèmes de paiement ou les plateformes publicitaires.

Vous trouverez ici ce que doit contenir un impressum, les erreurs les plus courantes et la façon de le rédiger correctement pour être pleinement en règle.

Qu’est-ce qu’un impressum et pourquoi est-il obligatoire en Suisse ?

L’impressum est une page obligatoire qui réunit toutes les informations juridiques et administratives d’une entreprise active en ligne. Il sert à :

• identifier clairement le titulaire du site
• montrer de façon transparente qui propose les services ou les produits
• permettre aux autorités et aux clients de contacter le responsable
• respecter les règles sur la concurrence et la protection des consommateurs

Les bases légales se trouvent dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et dans la loi fédérale sur les services de télécommunication.

Qui doit avoir un impressum ?

En Suisse, il est obligatoire pour :

• les entreprises individuelles
• les Sàrl et les SA
• les indépendants
• les boutiques en ligne (e-commerce)
• les sites qui vendent des services numériques
• les plateformes qui collectent des données personnelles
• les blogs d’entreprise
• les portails de réservation
• les sites qui utilisent des systèmes de paiement en ligne (TWINT, Stripe, PayPal, etc.)

Si vous êtes actif sur le marché suisse, peu importe où le site est hébergé : l’impressum est obligatoire.

Que doit contenir un impressum valable en Suisse ?

Voici la liste complète des informations requises :

Données de l’entreprise

• Raison sociale inscrite
• Adresse complète (rue, numéro, NPA, localité)
• Forme juridique (p. ex. Sàrl, SA, entreprise individuelle)
• Numéro IDE (p. ex. CHE-123.456.789)
• Registre du commerce (le cas échéant) + numéro RC
• Pays du siège (s’il n’est pas la Suisse)

Coordonnées officielles

• Adresse e-mail de l’entreprise
• Numéro de téléphone
• Le cas échéant, adresse e-mail certifiée
• Personne de contact ou fonction (p. ex. « Responsable du contenu »)

Informations fiscales (si pertinentes)

• Statut TVA (p. ex. « L’entreprise est assujettie à la TVA suisse »)
• Numéro TVA facultatif (pas obligatoire)

Responsabilité éditoriale et technique

• Titulaire des contenus du site
• Administrateur technique (facultatif mais recommandé)

Erreurs courantes à éviter

Beaucoup de PME suisses commettent des erreurs qui peuvent leur causer des ennuis juridiques. Les plus fréquentes :

❌ impressum incomplet
❌ adresses fictives ou cases postales sans siège réel
❌ numéro IDE manquant
❌ informations pas mises à jour après un changement de siège
❌ page « cachée », difficile à trouver
❌ responsable du contenu non indiqué

N’oubliez pas : l’impressum doit toujours être facile d’accès, de préférence dans le pied de page du site.

Exemple simple d’impressum pour une PME suisse

(à titre de structure uniquement, à adapter à chaque entreprise)

Entreprise SA
Via Esempio 10
6900 Lugano, Suisse

IDE : CHE-123.456.789
Inscription RC : CH-9876543

Téléphone : +41 91 xxx xx xx
E-mail : info@entreprise.ch

Responsable du contenu : Prénom Nom

Comment easy4you peut vous aider

easy4you aide les entreprises à mettre en place :

• un impressum conforme
• une configuration juridique complète de leurs sites web

Beaucoup de PME n’ont pas de compétences juridiques dans le numérique : c’est pourquoi nous proposons un service professionnel qui garantit sécurité, transparence et conformité.

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