TVA : les 10 points auxquels les PME doivent faire attention
La TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, est sans doute l’impôt indirect le plus connu et le plus redouté des petites et moyennes entreprises suisses. Comme il s’agit d’un impôt sur la consommation, la TVA frappe l’achat de nombreux biens et services. Il revient aux producteurs et aux prestataires de services, comme les PME, d’établir les factures et de percevoir la TVA, qu’ils répercutent ensuite sur les consommateurs finaux.
La gestion de la TVA évolue sans cesse, comme le montrent les fréquentes modifications de la législation sur la TVA et la publication de nouvelles brochures d’information et de guides sectoriels sur le sujet. C’est pourquoi il est important de faire appel à un conseiller fiscal en cas de problème avec la TVA. Il peut vous offrir un accompagnement adapté à votre situation et à vos besoins. Vous pouvez aussi utiliser un logiciel de comptabilité qui simplifie la gestion de la TVA en quelques clics.
Voici les 10 obstacles les plus fréquents dans l’application de la TVA pour les PME, avec des conseils pour les surmonter.
Faut-il s’inscrire à la TVA ? Quand et comment le faire ?
Les petites entreprises se rendent souvent compte trop tard qu’elles sont assujetties à la TVA, parfois après leur première transaction commerciale. Il est conseillé de vérifier ce point durant les trois premiers mois d’activité. Selon la loi, vous êtes assujetti si vous exploitez une entreprise et réalisez un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs provenant de prestations imposables. Cette limite se calcule sur les prestations facturées hors TVA.
Si, au lancement de l’activité, vous ne savez pas encore si vous atteindrez cette limite de chiffre d’affaires annuel, vous devrez réévaluer l’assujettissement à la TVA après trois mois. Lors de la création d’une nouvelle société, on effectue souvent de gros investissements grevés d’impôt préalable, ce qui rend une inscription anticipée à la TVA nécessaire.
L’inscription à la TVA peut se faire sur le site web de l’Administration fédérale des contributions (pensez à conserver la confirmation de votre inscription au registre TVA). Il est aussi important de vérifier quelle méthode de décompte (méthode effective ou méthode des taux de la dette fiscale nette) convient le mieux à votre entreprise.
Un bon logiciel de comptabilité simplifie la gestion de la TVA
Le marché suisse propose de nombreux logiciels de comptabilité, très différents en termes de complexité et de rapport qualité-prix. Un logiciel intuitif et facile à utiliser, avec beaucoup d’automatismes, convient particulièrement à celles et ceux qui ne sont pas du métier : il permet d’éviter bien des problèmes dans le décompte de la TVA.
Une facturation correcte envers les clients et les fournisseurs
En plus d’une indication correcte de la TVA, la facture doit respecter d’autres formalités, énumérées dans l’Info TVA 16. Les factures des fournisseurs doivent être contrôlées et contestées si elles ne remplissent pas les conditions de la TVA. C’est la seule façon de justifier la déduction de l’impôt préalable selon la législation fiscale.
Déduction et correction de l’impôt préalable
L’impôt figurant sur les factures des fournisseurs liées à l’activité commerciale peut en principe être déduit de la TVA. Assurez-vous que l’entreprise qui vous livre est effectivement inscrite au registre TVA. Ce n’est souvent pas le cas lorsque vous recevez des prestations d’entreprises individuelles. L’impôt préalable comprend aussi l’impôt sur les importations. Toutefois, dans les domaines de la formation, de la culture et des opérations monétaires et sur capitaux, certaines prestations sont exclues du champ de l’impôt. Si vous engagez des dépenses pour obtenir ces prestations, vous ne pouvez pas déduire l’impôt préalable qui en découle.
Si une entreprise assujettie utilise des prestations imposables aussi à des fins non professionnelles, ou en partie pour des activités commerciales et non commerciales, l’impôt préalable doit être corrigé en fonction de l’utilisation. La loi sur la TVA prévoit pour cela plusieurs options, que vous trouverez dans l’Info TVA 9. En général, ces corrections de l’impôt préalable se déclarent au chiffre 415 du formulaire TVA.
Faites attention à l’impôt sur les acquisitions
Les entreprises assujetties à la TVA qui achètent des prestations à des entreprises étrangères non assujetties en Suisse sont soumises à l’impôt sur les acquisitions. Cela concerne par exemple les prestations de conseil d’entreprise, de gestion de fortune, de fiduciaire ou de publicité.
Pour les entreprises assujetties, l’impôt sur les acquisitions est déclaré comme contre-prestation dans le décompte TVA et peut être déduit comme impôt préalable si certaines conditions sont remplies, même si, en tant que particulier, vous obtenez des prestations pour plus de 10 000 francs durant l’année civile. Dans ce cas, vous devez vous adresser par écrit à l’AFC.
N’oubliez pas les prestations à usage privé
Les entreprises qui fournissent des biens ou des services à leurs employés ou à des proches pour un usage privé doivent facturer les parts privées correspondantes. L’AFC se base sur les fiches de salaire pour vérifier ces prestations, qui doivent être déclarées. Il s’agit par exemple de la nourriture et du logement, des véhicules d’entreprise ou d’autres avantages accessoires non versés en espèces. Les prestations privées doivent être décomptées au moins une fois par année civile ou chaque trimestre. Il est toujours conseillé de vérifier avant la fin de l’année que toutes les parts privées ont été prises en compte dans les avantages accessoires. Un codage TVA correct et une comptabilité séparée pour ces prestations facilitent le suivi. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’Info TVA 8
La concordance annuelle de la TVA
La concordance annuelle de la TVA est une étape essentielle de la préparation des comptes annuels. Elle comprend le contrôle et la mise en concordance du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable. Lors de la concordance du chiffre d’affaires, on compare le chiffre d’affaires comptabilisé durant l’exercice avec celui déclaré dans les décomptes TVA. La concordance de l’impôt préalable consiste surtout à vérifier l’impôt préalable payé et passé par les comptes d’impôt préalable. En cas d’écarts, vous pouvez les signaler à l’AFC au moyen du formulaire « Concordance annuelle de la TVA » et apporter les corrections nécessaires.
Respectez les délais prévus
Après la fin du trimestre ou du semestre, vous disposez de deux mois pour remettre le décompte TVA et payer le montant dû. Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts moratoires sont appliqués dès le premier jour. Il vaut donc mieux respecter ces échéances. Il est aussi important de faire concorder les chiffres du décompte TVA à remettre avec ceux des bouclements comptables trimestriels.
Si vous n’avez pas le temps de terminer la comptabilité dans le délai fixé, vous pouvez remettre le décompte TVA avec des chiffres provisoires et en partie estimés. Une fois la comptabilité à jour, vous devez déclarer les différences au moyen d’un décompte rectificatif ou de la concordance annuelle de la TVA. Celle-ci doit être remise à l’AFC au plus tard le 31 août de l’année suivante. À partir de cette date, les décomptes sont considérés comme définitifs. Selon la pratique actuelle en matière de TVA, la concordance annuelle peut toutefois être remise plus tard, et l’AFC doit en tenir compte d’office jusqu’à 5 ans en arrière.
Décomptez la TVA rapidement et simplement
Depuis 2021, le décompte TVA électronique est devenu la norme : l’AFC n’envoie le décompte papier que sur demande écrite. Le « Décompte TVA facile » est à disposition des entreprises assujetties. Vous pouvez remettre vos décomptes TVA électroniques sans ouvrir de compte en ligne auprès de l’AFC. Avec un compte, vous avez toutefois l’avantage de pouvoir remettre aussi des décomptes rectificatifs, des demandes de prolongation de délai et plus encore. Et sans compte, il n’est pas possible de transférer directement les données depuis le logiciel de comptabilité.
Vous aimeriez à l’avenir déclarer votre TVA sans compte AFC ? Rien de plus simple :
- Ouvrez la page www.estv.admin.ch.
- Cliquez sur « TVA en ligne ».
- Cliquez ensuite sur « Accéder sans compte », puis sur « Se connecter en tant qu’invité ».
- Saisissez votre numéro de portable suisse et connectez-vous avec le code de sécurité que vous recevrez par SMS.
- Saisissez le code de décompte personnel que vous avez reçu de l’AFC.
- Vous pouvez maintenant remplir le formulaire en ligne, comme vous le faisiez auparavant sur papier.
- Le montant de l’impôt est calculé automatiquement.
- En un clic, votre décompte TVA est envoyé.
Contrôle de la TVA : que faire ?
La TVA est un impôt fondé sur l’auto-taxation : ce sont les contribuables qui sont responsables de l’application correcte des règles fiscales. C’est pourquoi l’AFC effectue régulièrement des contrôles TVA. En général, le contrôle porte rétroactivement sur une période de 5 ans. Les réviseurs vous contacteront d’abord pour fixer un rendez-vous. Vous recevrez ensuite une confirmation écrite avec des indications précises sur les documents à préparer, les périodes contrôlées et d’autres informations. Il est conseillé de fournir aussi les documents suivants :
– Listes TVA détaillées tirées du logiciel de comptabilité (contrôle, décompte, …)
– Concordance du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable
– Comptes annuels
– Détail des parts privées comptabilisées
– Autres informations spécifiques à la TVA
Pour le réviseur, la première impression compte et peut influencer le contrôle de la TVA. Le mieux est de demander à votre conseiller de confiance de préparer le contrôle TVA et de vous y accompagner.
Comment easy4you peut vous aider
Avec notre service de comptabilité, nous pouvons nous charger de tout ce travail à votre place.
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